Conditions Générales de Ventes
1- Conditions de ventes
Nos conditions contractuelles s’appliquent dès le paiement de l’adhésion par la Famille, ou dès le début de la prestation, si celle-ci intervient avant. La Famille reconnaît connaître les conditions à respecter, lui permettant de bénéficier le cas échéant, des déductions fiscales et/ou des aides de la Caisse d’allocations familiales et/ou d’autres aides, notamment le CESU.
Chaque année, la Société BABY’S HOME SERVICES s’engage à délivrer une attestation fiscale à joindre à la déclaration de revenu.
2- Fonctionnement
En tant qu’employeur légal de l’intervenant(e) nous nous chargeons :
- de la sélection, du recrutement et de la présentation à la Famille d’un intervenant(e) correspondant au profil convenu ensemble,
- de procéder à l’établissement du contrat de travail,
- de procéder et de régler tout ce qui découle du contrat de travail de l’intervenant(e) (fiches de paye, déclarations sociales, etc … ).
- d’assurer la Responsabilité Civile de l’intervenant(e) au domicile de la famille et lors des trajets avec son véhicule personnel
Les interventions sont réalisées dans le respect de la famille et des enfants, de leurs droits fondamentaux en tant que personnes, de leurs biens, de leur espace de vie privée, de leur intimité, de leur culture et de leur choix de vie. La Société BABY’S HOME SERVICES se réserve la possibilité de changer l’intervenant(e).
La Société BABY’S HOME SERVICES assure dans la mesure du possible le remplacement d’un(e) intervenant(e) défaillant(e).
Toutefois, dans le cas ou la société BABY’S HOME SERVICES se trouverait dans l’impossibilité de remplacer l’intervenante habituelle du fait de son absence, le client de la société BABY’S HOME SERVICES ne pourrait en aucun cas, au titre d’un quelconque préjudice se prévaloir d’une indemnité de dédommagement.
3 – Durée de la prestation – délai de résiliation – délai de rétractation
La signature du contrat entre la société BABY’S HOME et le client, se réalise dans nos locaux.
La cotisation d’adhésion est réglable à la signature du devis. Elle est valable 1an de date à date à compter du début de la prestation. Elle comprend l’ouverture du dossier, la recherche de l’intervenant(e), etc …
Dans tous les cas de figure les frais d’adhésion reste acquis à la société.
Dans le contrat la durée de la prestation est fixée, ainsi que toutes les conditions particulières. Toute modification de la durée, d’une ou plusieurs conditions particulières fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat.
La Famille peut demander à tout moment l’arrêt ou la suspension de la prestation sur simple demande écrite, moyennant un préavis d’un mois.
Si le préavis n’est pas respecté, la Société BABY’S HOME SERVICES se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période.
4- Engagement de la famille
La famille s’engage à mettre en oeuvre les conditions qui permettent la réalisation de la prestation selon les jours et horaires convenus avec l’agence.
Elle s’engage à régler le minimum d’heures prévues contractuellement sans pouvoir en demander le report au-delà de la période prévue au contrat.
Elle s’engage à prévenir la Société BABY’S HOME SERVICES au minimum 7 jours à l’avance, de demande de modification des horaires.
A défaut, les heures qui n’auraient pas été réalisées dans le cadre du contrat seront facturées.
Les heures utilisées au-delà du contrat feront l’objet d’une facturation complémentaire.
5- Prestations et responsabilités
La Famille se charge de l’encadrement de l’intervenant(e) et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits ; la Famille s’engage à observer une période d’acclimatation avec l’intervenant(e) et à organiser si nécessaire le transfert d’un jeu de clés de son domicile.
La Famille autorise expressément des contrôles inopinés de la prestation à son domicile, réalisés par du personnel d’encadrement de la Société BABY’S HOME SERVICES.
La Société BABY’S HOME SERVICES n’est en aucun cas un substitut d’éducation parentale, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière.
La famille s’engage à ne pas demander à l’intervenant(e) d’effectuer des tâches ménagères autres que celles liées à l’enfant.
6- Conformité et Assurances
La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a souscrit toutes les assurances les concernant.
La famille tient à disposition de l’intervenant(e) une trousse secours.
La famille autorise expressément l’usage du véhicule de l’intervenant(e) pour le transport de ses enfants.
Si nécessaire, la Famille s’engage à fournir à l’intervenant(e) de la Société BABY’S HOME SERVICES un siège auto ou un rehausseur conforme à la législation en vigueur.
La Société BABY’S HOME SERVICES assure la responsabilité civile de l’intervenant(e) dans le cadre de sa prestation. Cette garantie porte également lors de l’utilisation du véhicule personnel de l’intervenant(e) dans le cadre de sa prestation.
7- Exclusions
Au cas où la famille possède des animaux à son domicile, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil, y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations.
8- Conditions tarifaires
Nos conditions tarifaires sont applicables pour une durée minimum de 1h par intervention et sont susceptibles d’être modifiées une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.
9- Contrat
Dans le cadre d’une demande ponctuelle un contrat sera signé entre les parties.
Dans le cadre d’une demande de garde régulière, il sera établi un contrat de garde sur la base des besoins mensuels et du nombre de mois demandé par le client.
10- Fonctionnement
La Famille souscrit un nombre d’heures planifiées dans le temps.
L’Agence fournit à l’intervenant(e) un relevé d’heures mensuel que la famille remplit régulièrement avec l’intervenant(e).
Pour que l’Agence puisse établir la fiche de paie de l’intervenant(e), ce dernier doit remettre à à la Société BABY’S HOME SERVICES ce relevé d’heures, signé par la famille en fin de mois.
En cas de déplacement de l’intervenant(e) avec son propre véhicule dans le cadre de sa mission, le nombre de kilomètres parcourus devra être indiqué sur le relevé d’heure, afin d’être facturé aux clients.
Le relevé d’heures devra impérativement être signé par le client et l’intervenant(e) et remis à la société après que la dernière intervention du mois soit effectuée.
11- Facturation et règlement
Prestations occasionnelles :
Une facture sera établie sur la base du devis. La Ste Baby’s Home Services se réserve le droit de demander un acompte ou la totalité du montant de la prestation. Encaissement de ce dernier après la prestation.
Prestations régulières :
Une facture sera établie sur la base du contrat chaque mois.
Le trajet de plus de 30 km ou 45 minutes, entre le domicile de l’intervenante et le lieu d’intervention fera l’objet d’une facturation pour les kilomètres ou le temps de dépassement.
Le taux horaire prévu au contrat du client, sera majoré de 10% pour les gardes entre 22h et 7h, et les gardes les jours fériés. Le 1er Mai de 100%.
Les factures seront payables, soient par chèque, par CESU pré-préfinancé ou par prélèvements entre le 3 et le 10 de chaque mois.
En cas de non respect des règlements des factures, la Société BABY’S HOME SERVICES se réserve le droit à tout moment de résilier le contrat, en mettant fin sans préavis à la prestation, sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
12- Recours en cas de litige
En cas de litige entre les parties, le litige pourra être régit par les dispositions portées en premier cas dans le présent contrat, au cas où le présent contrat ne pourrait apporter de réponse suffisamment claire au litige, aux conditions générales de ventes annexées au contrat, au médiateur (disposition prévue par l’Art L311-5 du code de l’action sociale) et en dernier recours au droit français.
Médiateur : Mr VELLA Conseiller général d’Eure et Loir – Téléphone : 02.37.20.10.03 – E-mail : guy.vella@cg28.fr
Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de BABY’S HOME SERVICE.
13- Frais de recouvrement
Toutes les échéances de règlement ou tous les appels de fonds non payés dans les sept jours suivant la date prévue de recouvrement entraîneront :
- Le paiement d’une somme de 25 € au titre des frais d’ouverture du dossier d’impayé.
- Le remboursement à l’agence des frais bancaires supportés en cas de rejet du moyen de paiement,
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes non encore échues.
En cas de recours par voie contentieuse, toute facture se verra majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
14- Frais de gestion de remboursement ou de résiliation anticipée
Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, sauf si la Société BABY’S HOME SERVICES n’a pas présenté d’intervenant(es) à la Famille au moment prévu de début de la prestation.
Les demandes de remboursement ou de résiliation anticipée doivent être adressées au service comptable de l’Agence par lettre recommandée avec accusé de réception; un délai d’un mois de préavis sera à respecter, afin de permettre l’aménagement des conditions de travail de l’intervenant(e).
15- Loi informatique et libertés
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service administratif de la Société BABY’S HOME SERVICES.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de nos services et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : nos salariés et nos familles.
16- Clause de non sollicitation du personnel
Dès l’adhésion aux services de la Société BABY’S HOME SERVICES, la Famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenant(e) présenté(e) par la Société BABY’S HOME SERVICES (quel que soit le statut de celui-ci, employé par la Société BABY’S HOME SERVICES ou sur le point d’être embauché).
Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci.
Dans le cas contraire, la Famille s’engage à verser à la Société BABY’S HOME SERVICES une indemnité forfaitaire de 1.500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’Agence.
Cette clause est régie par l’article 1152 du Code Civil.